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Artisanale/semi-mecanisée | Burkina-emine
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Artisanale/semi-mecanisée

12 juillet 2012

Exploitation artisanale / Autorisation d’exploitation artisanale

Procédure d’attribution

Attribution de l’autorisation :

  • aux personnes physiques burkinabé ;
  • aux coopératives à participation burkinabé ;
  • aux entreprises et sociétés de droit burkinabé dont le capital est à majorité burkinabé.

Demande : déposée au Service du Cadastre Minier, en trois exemplaires, contre récépissé.

Dossier constitutif de la demande :

  • une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
  • l’identité et domicile du demandeur ou de son représentant ;
  • la ou les substances minérales à exploiter ;
  • la définition des sommets du périmètre demandé ;
  • la superficie sollicitée qui doit être inférieure à 100 hectares (1 km2) ;
  • l’extrait de la carte topographique au 1/200000 situant le périmètre de la zone demandée ;
  • la preuve que le demandeur n’est ni en faillite ni en liquidation judiciaire ;
  • la description sommaire des travaux à envisager ;
  • la liste du personnel requis ;
  • un engagement du demandeur de respecter les règles environnementales en vigueur ;
  • le récépissé de versement du droit fixe est à présenter dans un délai de 10 jours ouvrables après acceptation de la demande.

Attribution : par décision du Directeur Général des Mines, de la Géologie et des Carrières.

Durée de validité : 2 ans renouvelable autant de fois que requis par son bénéficiaire pour des périodes de 2 ans.

Délai d’instruction de la demande : 1 mois au maximum après la réception de la réponse de la Commune ou de la Communauté Rurale concernée.

Procédure de renouvellement

Demande : déposée au Service du Cadastre Minier en trois exemplaires contre récépissé, au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité.

Dossier constitutif de la demande :

  • une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
  • un rapport de l’activité durant les 2 années écoulées assorti des dépenses engagées;
  • une description des travaux prévus pour les deux prochaines années;
  • la liste du personnel employé;
  • le récépissé de versement du droit fixe.
  • Attribution du renouvellement : par décision du Directeur Général de Mines, de la Géologie et des Carrières.

    Délai d’instruction de la demande de renouvellement : 2 mois au maximum après la fourniture du dossier complet de la demande.

    Autres possibilités offertes aux bénéficiaires :

    Amodiation : sur demande adressée au ministère chargé des mines, instruite en s’assurant que le bénéficiaire a satisfait aux obligations en matières de travaux et que l’amodiataire offre, par rapport au bénéficiaire, au moins les mêmes garanties d’exécution des obligations.

    Transmission : sur demande adressée par le ou les héritiers au ministère chargé des mines dans un délai de 6 mois après le décès du titulaire.

    Renonciation : en tout temps autorisée mais doit toutefois être acceptée par l’Administration des mines.

    Transformation de l’autorisation d’exploitation artisanale en petite mine : en cas de découverte d’un gisement important à l’intérieur du périmètre de l’autorisation.

    Source : Décret n°2005-047/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 / site web MMCE

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