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Exploration

12 juillet 2012

Permis de recherche

      Dossier constitutif de la demande :

    • une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
    • l’identité et le domicile du demandeur ou de son représentant ;
    • les substances minérales recherchées ;
    • la définition des sommets du périmètre demandé ;
    • la superficie sollicitée qui doit être inférieure à 250 km2 ;
    • l’extrait de la carte topographique au 1/200.000 situant le périmètre de la demande ;
    • la preuve que le demandeur n’est ni en faillite ni en liquidation judiciaire ;
    • le programme de travaux que le demandeur se propose d’effectuer pendant la 1ère année de validité du permis ;
    • le récépissé de versement du droit fixe est à présenter dans un délai de 10 jours ouvrables après acceptation de la demande.

    Attribution : par arrêté du Ministre chargé des Mines

    Durée de validité : 3 ans, renouvelable 2 fois pour une période de 3 ans ;

    Délai d’instruction de la demande : 2 mois au maximum après le dépôt du dossier complet de la demande.

    Procédure de renouvellement

    Demande : déposée au Cadastre Minier en 3 exemplaires contre récépissé, au moins 3 mois avant l’expiration de la période de validité.

      Dossier constitutif de la demande :

    • une demande adressée au Ministre chargé des Mines ;
    • le ou les substances pour lesquels le renouvellement est sollicité ;
    • le programme de recherche envisagé pour l’année suivante ;
    • le récépissé de versement du droit fixe ;
    • la définition du périmètre et la superficie correspondante en cas de réduction de la superficie.

    NB : au 2ème renouvellement, la superficie du permis doit être réduite d’au moins le quart par rapport à la superficie initiale à l’attribution.

    Attribution : par arrêté du Ministre chargé des Mines

    Délai d’instruction de la demande de renouvellement : 3 mois au maximum après la fourniture du dossier complet de la demande.

    Autres possibilités offertes aux titulaires :

    Extension à d’autres substances : peut être demandée à d’autres substances que celles qui sont mentionnées dans l’arrêté d’attribution ou de renouvellement.

    Extension du périmètre géographique : peut être sollicitée à la condition que le périmètre demandé soit contigu au périmètre du permis initial et que la superficie global ne dépasse pas 250 km².

    Cession : sur demande adressée au ministère chargé des mines, instruite en s’assurant que le cédant a satisfait aux obligations en matière de travaux et que le cessionnaire offre, par rapport au cédant, au moins les même garanties d’exécution des obligations.

    Transmission : sur demande adressée par le ou les héritiers au ministère chargé des mines dans un délai de 6 mois après le décès du titulaire.

    Renonciation partielle et totale : en tout temps autorisée mais doit toutefois être acceptée par l’Administration de mines.

Source : Décret n°2005-047/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 / site web MMCE

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